Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement
        Sous-section 3 : Crédits
        Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Article R753-5

Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables en Polynésie française.