Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R313-19

La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31.
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :
" Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article R313-19