Partie législative
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Article L313-25

Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.

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Code monétaire et financier

Article L313-25