Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
          • Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Article R755-4-1