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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

Article R755-4-1 consolidé du Friday, December 28, 2012 au Sunday, January 17, 2016

Article R755-4-1 consolidé du Sunday, January 17, 2016 au Monday, November 5, 2018

Article R755-4-1 consolidé du Monday, November 5, 2018 au Monday, February 7, 2022

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60	n° 2012-471 du 11 avril 2012
R. 518-61	n° 2018-950 du 31 octobre 2018
R. 518-62	n° 2012-471 du 11 avril 2012

II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”.

Article R755-4-1 consolidé du Monday, February 7, 2022, abrogé le Friday, November 25, 2022

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60	n° 2012-471 du 11 avril 2012
R. 518-61	n° 2022-124 du 4 février 2022
R. 518-62	n° 2012-471 du 11 avril 2012

II.-(Abrogé).

Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations (2018-08-06-2022-11-25)

Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts (2018-08-06-2022-11-25)