Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 131