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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

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