Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A