Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
      - Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
        Section 2 : Compétence des autorités chargées de l'infrastructure

Article R5131-9

Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.

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