Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
      - Chapitre unique

Article R5351-1

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5131-16.