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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R327-58
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 6 : Contrôle et sanctions
Sous-section 3 : Pénalité administrative
Article R327-58
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2013,
abrogée
le Wednesday, November 7, 2018
La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
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