Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : Emploi
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
        • Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
          • Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi
            • Paragraphe 3 : Application d'un accord collectif

Article R328-31