Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
        Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
        Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Article R328-71

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 328-14 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 328-31 relèvent de l'association mentionnée à l'article L. 328-45.

Previous Next