Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VI : Placement
      - Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement
        Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales

Article R326-14

Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire prévue à l'article L. 326-9.