Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
        Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel

Article L766-2

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du III de l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.