Article 4 consolidé du samedi 1 janvier 1949, périmé le samedi 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Article 5 consolidé du samedi 1 janvier 1949, périmé le samedi 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Article 6 consolidé du samedi 1 janvier 1949, périmé le samedi 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Article 7 consolidé du vendredi 3 janvier 1969, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.