Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
      - Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

Article R134-2

Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article R. 134-1 qui lui sont associées sont effacés à l'expiration des durées de protection mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-12.

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