Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses

Article R2333-12

Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.