Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
        Section 2 : Exécution forcée
        Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix

Article R4123-17

Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.

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