Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE IER : LE BATEAU
      • TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
        • Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
          • Section 2 : Exécution forcée
            • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article R4123-25