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Tuesday, March 3, 2026
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Article D4221-20
Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
Article D4221-20
Version consolidée du Thursday, March 28, 2013,
abrogée
le Tuesday, July 1, 2025
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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