Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
      - Chapitre unique
        Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
        Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants

Article D4221-45

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.