Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

Article R4432-16

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Previous Next
fren