Article R4432-15 consolidé du Thursday, March 28, 2013, abrogé le Sunday, December 1, 2019
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R4432-16 consolidé du Thursday, March 28, 2013, abrogé le Sunday, December 1, 2019
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.