Article R4432-15 consolidé du jeudi 28 mars 2013, abrogé le dimanche 1 décembre 2019
La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R4432-16 consolidé du jeudi 28 mars 2013, abrogé le dimanche 1 décembre 2019
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.