Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique

Article R4631-2

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.