Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Article R141-4

La Cour des comptes peut se faire communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.