Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat

Article L326-1

Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.

Nota

Rédaction conforme à l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.