Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Article D526-2

Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.