Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    - Chapitre VI : Vote

Article L52-19

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.

Nota