Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Chapitre VI : Vote

Article L52-19 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015

Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin (1964-10-28-2999-01-01)

Section 2 : Opérations de vote (1964-10-28-2999-01-01)

Section 3 : Vote par procuration (1964-10-28-2999-01-01)

Section 4 : Vote par correspondance (1964-10-28-1976-01-03)

Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues (2020-11-30-2999-01-01)

Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote (1973-01-03-2999-01-01)