Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        Section 3 : Transactions

Article L3213-5

Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.

Nota