Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine

Section 3 : Transactions

Article L3213-5 consolidé du Saturday, February 24, 1996 au Sunday, March 22, 2015

Article L3213-5 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015