Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
      • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
        • CHAPITRE Ier : Le conseil général
          • Section 4 : Fonctionnement
            • Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Article L3121-7

Nota