Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
      - Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
        Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article L513-27

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.