Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
      - Section 3 : Procédure.
        Sous-section 4 : Jugement
        Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré

Article R145-39

Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.