Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières.
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
        Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.

Article R515-11-1

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.