Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
      • Chapitre V : Les sociétés financières.
        • Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
          • Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.

Article R515-11-1