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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre V : Les sociétés de financement.
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
Sous-section 1 : Statut et objet. (2005-08-25-2014-11-06)
Sous-section 2 : Opérations. (2005-08-25-2014-11-06)
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. (2005-08-25-2014-11-06)
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. (2005-08-25-2014-11-06)
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires. (2005-08-25-2014-11-06)
Sous-section 6 : Contrôles. (2005-08-25-2014-11-06)
Sous-section 7 : Dispositions diverses. (2005-08-25-2014-11-06)
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