Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
      - Section 4 : Des récépissés et des warrants.

Article L522-35

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Previous Next