Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE V : Pénalités
    - CHAPITRE II : Marchandages
      - Section 1 : Contenu et conditions de validité

Article R152-4

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.