Article R152-1 consolidé du Thursday, December 19, 1991 au Tuesday, March 1, 1994
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer, outre l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, un emprisonnement de dix jours à un mois.
Nota
Article R152-1 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Friday, July 13, 2001
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Nota
Article R152-1 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Saturday, July 13, 2013
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Section 1 : Contenu et conditions de validité (2013-07-13-2018-11-07)
Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel (2013-07-13-2018-11-07)