Article R152-7 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 151-2 à L. 152-11 et R. 152-1 à R. 152-5 relatives au règlement intérieur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.