Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
Article R152-6 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 152-10 est formé devant le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.