Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
Article R152-6 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 152-10 est formé devant le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.