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Tuesday, March 3, 2026
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Article R152-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE V : Pénalités
CHAPITRE II : Marchandages
Section 1 : Contenu et conditions de validité
Article R152-5
Version consolidée du Saturday, July 13, 2013,
abrogée
le Wednesday, November 7, 2018
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
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