Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE V : Pénalités
    - CHAPITRE II : Marchandages
      - Section 1 : Contenu et conditions de validité

Article R152-5

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.