Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE VI : Pénalités
    - Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail
      - Section 1 : Contrat d'apprentissage

Article R161-3

L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.