Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE VI : Pénalités
    - Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail
      - Section 1 : Contrat d'apprentissage

Article R161-3

L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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