Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 8

Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.

Nota

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