Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 37

Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.

Nota

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